DV, Département Virtuel

Bretagne

pas d’extension de la surveillance sans concertation

CN Num, 6 décembre : Avis sur les libertés numériques

lundi 23 décembre 2013 par Michel Briand

un texte repris du site du Conseil National du Numérique

Le Conseil national du numérique a pris connaissance de l’article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu’en l’état du droit actuel, il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend [1] les modalités d’accès aux données, leur nature [2] et leurs finalités.

Ce constat s’intègre dans une problématique plus large, celle d’une multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques – dont le projet de loi relatif à la programmation militaire, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation. Elle appelle en conséquence des réflexions transverses, à la fois au niveau parlementaire et auprès du public, afin d’identifier les impacts de telles modifications sur la protection des libertés fondamentales.

Le Conseil estime que ces sujets imposent une concertation préalable qui est indispensable et doit être rendue systématique, notamment avec les instances consultatives et les autorités administratives indépendantes, dont au premier chef la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que la société civile.

Les récentes révélations internationales relatives aux pratiques de surveillance généralisée, facilitées par la collecte massive de données personnelles par certaines plateformes, posent problème. La numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques.

Sur ces attendus, le Conseil décide :

- de se saisir du sujet de la protection des libertés et des droits fondamentaux profondément modifiés par la révolution numérique ;

- de lancer l’organisation, dans ce cadre, d’une large concertation sur ces questions, incluant des acteurs internationaux, des experts, et surtout des membres de la société civile, afin de répondre à un triple objectif :

  • nourrir une future loi sur les libertés numériques ;
  • relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne ;
  • et préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales ;

Le Conseil rappelle que c’est la France, qui par la force de ses lanceurs d’alerte de l’époque, a réussi à construire en 1978 un cadre juridique adapté aux évolutions technologiques par la loi sur l’informatique et les libertés, incarnant pleinement le principe de libre communication déjà affirmé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prévoyant que : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Il s’agit de reprendre et de poursuivre ce mouvement.

(version pdf)

Contact presse : Jean-Baptiste Soufron, Secrétaire général, presse@cnnumerique.fr

Notes

[1] note auteur : « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1. »

[2] note auteur : Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications. »

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