DV, Département Virtuel

Bretagne

Les licences Creative Commons sont valides. Qu’on se le dise !

… et leurs conditions doivent être respectées

lundi 15 novembre 2010

Un article repris du blog "parapolimène", de Michèle Battisti « Ecrits sur le droit et l’information « un blog sous licence creative commons by nd

Ce sont des procès qui permettent, comme souvent, de l’affirmer haut et fort. Après les Etats-Unis, ce sont des juges néerlandais, espagnols et aujourd’hui belges qui ont reconnu la validité de ces contrats, soit également dans des pays de droit civil (1). Il semblait utile de le souligner.

L’occasion de rappeler que les licences Creative Commons sont adaptées à législation d’un grand nombre de pays (pour la France, on peut se référer au site CC France), et de balayer le FUD [1] (fear, incertainty and doubt), « technique rhétorique (…) qui consiste à tenter d’influencer la perception de son audience en disséminant des informations négatives, souvent vagues et inspirant la peur », qui pèse sur ces licences.

Le cas présenté au tribunal de Nivelles

Pour faire la promotion de son spectacle, une association à but non lucratif avait repris une oeuvre musicale mise en ligne sous une licence CC BY-NC-ND [2], soit pour un usage non commercial et un partage à d’identique. Ce morceau de musique avait été diffusé à plusieurs reprises sur une radio nationale sans que les auteurs ne soient mentionnés, ce qui représente une première infraction, aucune licence CC ne permettant d’éviter de citer les auteurs (la mention BY est obligatoire). Par ailleurs, lors de sa diffusion, l’œuvre avait été légèrement modifiée. Quant à la publicité pour une pièce de théâtre dont on imagine que les billets sont vendus, elle représente clairement un usage commercial [3]

La suite est tout aussi édifiante. Le groupe a refusé de percevoir (1500 €) à titre d’indemnisation et a fait un procès. Sans connaître les détails de la négociation qui a dû être difficile, c’est fort dommage, l’arbitrage étant souvent une solution tout à fait honorable, surtout si les administrateurs s’étaient effectivement trompés dans l’interprétation des termes de la licence.

Le théâtre a d’ailleurs plaidé l’erreur. Mais le tribunal a « considéré qu’un professionnel de l’organisation d’un festival était tenu de s’informer sur les conditions particulières de la licence ». On ne peut que lui donner raison. D’ailleurs, la bonne foi en matière de contrefaçon n’est pas admise, comme l’indique fort bien Séverine Dussolier, la professeure de droit qui avait signalé cette décision [1].

Un jugement de Salomon

En revanche, le tribunal n’a accordé au groupe musical que 4 500 € de dommages et intérêts – et non les 10 000 € demandés en compensation du préjudice, considérant notamment qu’il était paradoxal d’utiliser l’option Non commercial d’une licence CC et de revendiquer un prix situé bien au-delà de celui du marché [7]

Références

1. Belgian Court recognises CC licences, Technollama, 2 November 2010

2. Belgian Court Upholds Creative Commons Licence, Edri, 3 November 2010,

3. Belgian Court Rules That Violating Creative Commons License Subjects You To Copyright Infringement Charge, MikeMasnik,Techdirt, 8 novembre 2010

4. Enfreindre les conditions d’utilisation d’une licence est illégal, Aisyk’s thinking, 9 novembre 2010

5. Creative Commons license upheld in Dutch and Spanish courts, Edri, 29 mars2006

6. Les contrats Creative Commons. Dossier, Actualités du droit de l’information, n°52, novembre 2004

Savoir plus

7. La décision prise le 26 octobre 2010 parle tribunal de Nivelles. Sur Scribd

8. FUD. Définition sur WiIkipédia Pour poursuivre la réflexion

9 Petites précisions sur les licences Creative Commons par Nina Paley, Sitaa, Framablog, 3 novembre 2010

Notes

[1] Les Etats-Unis sont un pays de Common Law dont les règles diffèrent de celles des pays de droit civil ou continental.

[2] BY Attribution- ND Non derivative works – NC Non commercial

[3] La question pourrait se poser si les billets n’étaient pas vendus. Mais la licence précisant qu’il doit s’agir d’un usage directement ou non directement commercial, peut-on imaginer un spectacle organisé sans aucune vente aucune vente (objets dérivés, ….) ? Il semble difficile d’imaginer un usage réellement non commercial dans ce cadre.

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